✨ Évolution majeure en droit des obligations : nouveau régime de la garantie pour les défauts
Depuis le 1er janvier 2026 (RO 2025 270), le droit de la garantie pour les défauts connaît une réforme importante qui modifie sensiblement la pratique contractuelle, en particulier en matière immobilière.
🔎 Avant 2026
La garantie pour les défauts reposait sur un régime largement dispositif :
- avis des défauts immédiat,
- restrictions contractuelles fréquentes,
- protection variable selon le type de contrat, notamment dans le domaine immobilier.
🔄 Depuis le 1er janvier 2026
La réforme marque un tournant :
- ⏱️ Délai d’avis des défauts porté à 60 jours dès leur découverte pour les biens immobiliers ;
- ⏱️ Délai de prescription étendu à 5 ans pour les biens immobiliers et les biens mobiliers intégrés dans un immeuble ;
- 🛠️ Renforcement des droits de l’acquéreur, avec un droit à la réfection désormais impératif ;
- 🏠 Extension du régime aux ventes immobilières liées à une construction récente ;
- ❌ Encadrement des clauses excluant ou transférant la garantie.
⚖️ Une réforme structurante, aux implications pratiques significatives
Si l’objectif est de renforcer l’effectivité de la garantie, l’articulation avec les pratiques contractuelles existantes soulèvera inévitablement des questions d’interprétation et d’application.
📌 Un nouveau chapitre s’ouvre en matière de garantie pour les défauts – à suivre de près, tant en pratique qu’en jurisprudence.
(voir ég. Message du Conseil fédéral du 19 octobre 2022 [FF 2022 2743])