Résumé de Me Tiphanie Piaget de l’arrêt
TF 8C_593/2024, 28 juin 2025
IVe Cour de droit public
Thèmes : Prestations complémentaires; péremption du droit de demander la restitution
Lois : Art. 16b LPC et 25 al. 2 LPGA
Newsletter de l’Université de Neuchâtel RC & Assurances du mois de septembre 2025