Parution dans la newsletter de bail.ch (septembre 2026) d’une analyse de Me Magistrini sur un arrêt du Tribunal fédéral en matière d’obligation de tolérer les travaux de réparation

Analyse par Me Loris Magistrini de l’arrêt

TF 4A_218/2025, 22 juillet 2026
I^re Cour de droit civil

Thèmes : Obligation de tolérer les travaux de réparation; préservation de la preuve; abus de droit
Lois : Art. 256 CO, Art. 257h al. 1 et 3 CO

Newsletter bail.ch septembre 2026