Parution dans la newsletter de immodroit.ch (septembre 2026) d’une analyse de Me Magistrini sur un arrêt du Tribunal fédéral en matière de réduction du prix d’une part d’étage en PPE pour les défauts des parties communes

Analyse par Me Loris Magistrini de l’arrêt

TF 4A_641/2025, 2 juillet 2026
1re Cour de droit civil

Thème : Contrat de vente, PPE, Partie générale du CO
Lois : Art. 42 CO, Art. 44 CO, Art. 205 CO

Newsletter immodroit.ch septembre 2026